Les textes de lois
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Ci-dessous un texte de loi du 28 juillet 2009 concernant la modification du plan local d'urbanisme.
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a créé une procédure simplifiée de modification du plan local d'urbanisme en insérant un nouvel alinéa à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Cette procédure peut être utilisée lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols.
La liste de ces éléments mineurs vient d'être fixée par le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, qui a inséré au nouvel article R. 123-20-1 au code de l'urbanisme. Il s'agit de :
- la rectification d'une erreur matérielle
- l'augmentation, dans la limite de 20 %, du coefficient d'emprise au sol, du coefficient d'occupation des sols ou de la hauteur maximale des constructions, ainsi que des plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes
- la diminution des obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain
- la diminution, dans la limite de 20 %, de la superficie minimale des terrains constructibles
- la suppression des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
- la suppression d'un ou plusieurs emplacements réservés ou la réduction de leur emprise.
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Cette modification simplifiée du PLU doit être adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante (art. L. 123-13 alinéa 7 du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, le nouvel article R. 123-20-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations devra être publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'avis devra être publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.