Lexique de l'immobilier d'entreprise
Achat en indivision
L'achat en indivision est un acte permettant à des personnes vivant en concubinage d'acquérir un bien immobilier par le biais d'une convention d'indivision fixant la quote-part de chacun. L'indivision peut cesser en cas de vente par l'un des indivisaires, soit par le décés de l'un d'eux.
Acompte
Lors de la signature de la promesse de vente, l'acompte est la somme versée par l'acquéreur. L'acompte est souvent égal à 10% de la valeur globale du bien et engage définitivement l'acquéreur. En cas de retrait de l'acquéreur, le vendeur conserve cette somme. En cas de non-réalisation d'une condition suspensive du compromis de vente, l'acquéreur peut récupérer l'acompte.
Acte de vente
L'acte de vente est le contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire. On peut également parler d'acte authentique car il est signé devant un notaire.
Acte notarié
Il s'agit d'un acte signé devant le notaire. On peut également utiliser le terme d'acte authentique. La promesse de vente ou l'acte de vente sont deux exemples d'actes notariés.
Acte sous seing privé
Il s'agit d'un acte rédigé et signé entre deux parties sans l'intervention d'un officier public représentant l'Etat.
ADIL
L'Association Départementale pour l'Information sur le Logement est un groupement de centres d'informations régionaux sur 54 départements. Cet organisme conseille les particuliers sur les sujets juridiques, financiers et fiscaux liés à l'immobilier.
Arrhes
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, on appelle des arrhes le montant versé par l'acquéreur au vendeur.
Avenant
Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial, permettant de préciser ou modifier les clauses de départ.
Ayant droit
L'ayant droit est un individu qui détient lui-même les droits ou qui peut faire valoir un droit qu'il détient de quelqu'un d'autre.
Bail d'habitation
Un bail est un contrat de location engageant le bailleur pour un minimum de 3 ans. Le locataire peut résilier à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bien immobilier
Il peut s'agir de bâtiments (immeuble, maison, appartement), de fonds de commerce ou encore de terrain.
Cadastre
Le cadastre est un document consultable en mairie aidant à identifier les propriétaires d'une commune. Ce registre est également un document administratif permettant le calcul de la valeur locative d'un bien foncier (et donc également des l'impôts locaux).
Caution
Dans des situations de crédit immobilier ou de location, la caution est l'engagement d'un tiers de garantir le paiement d'une dette ou d'un solde à la place de l'emprunteur manquant à son obligation.
Cession
La cession est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit (on parle alors de donation), ou onéreux (vente).
Compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre les parties sous seing privé ou devant un professionnel. Lors du compromis, les deux parties s'engagent, l'acquéreur verse un acompte.
Contrat de location
Le contrat de location permet la cession de la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés.
Crédit immobilier
Le crédit immobilier est un prêt accordé pour l'acquisition d'un bien immobilier. Ce prêt à long terme est rémunéré par un taux déterminé en fonction de l'apport personnel.
Débours
Les débours sont les dépenses effectuées par l'officier public (notaire, huissier ou avocat) pour le compte de son client.
Délais de réflexion
Les emprunteurs disposent d'un délai de réflexion de 10 jours pour donner leur accord après la réception de l'offre de prêt.
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne privée ou un collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits de mutation
Le notaire perçoit pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales des droits et taxes appelés droits de mutation lors de la vente d'un bien immobilier.
Echéancier
L'échéancier est un document prévoyant le montant mensuel et les différentes échéances lors d'un prêt.
Epargne logement
Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits bancaires rapportant des intérêts et permettant l'obtention de prêt à des taux fixés à l'avance.
Etat des lieux
L'état des lieux est une procédure formalisé par un document constatant l'état d'un local lors de la remise des clés et lors de la restitution du local. Il peut s'effectuer entre les deux parties seules, ou accompagnées d'un huissier.
Foyer fiscal
Le foyer fiscal correspond au nombre de personnes figurant sur la même déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais de dossier
Les frais de dossiers sont des honoraires varaibles et négociables engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier.
Frais de notaire
Les frais de notaires sont encaissés lors d'une transaction immobilière. Ils s'élèvent environ à 8% du prix du bien pour un logement ancien et à 3% pour un logement neuf. Ces frais représentent les taxes publiques, les émoluments du notaire et les débours.
Indivision
La situation d'indivision peut intervenir à la suite d'un décès, quand les héritiers deviennent propriétaire d'un bein à parts égales jusqu'au partage.
Intérêts de retard
Les intérêts de retard sont dus par le locataire mauvais payeur après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont les intérêts payés par l'emprunteur entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence à rembourser son prête
Investissement locatif
Un investissement locatif est une opération d'achat immobilier dont le but est la mise en location pour l'obtention de revenus locatifs.
Jouissance
La jouissance est la libre disposition d'un bien immobilier.
Location accession
La location-accession est un contrat de vente prévoyant la cession d'un logement à un prix et une échéance fixés par le contrat. Avant cette échéance, le locataire-accédant verse des mensualités comptant en partie pour le loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Location meublée
La location meublée est la location d'un logement avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie courante. Ses revenus sont sujet à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. Cette activité n'est pas réglementée.
Location saisonnière
La location saisonnière est une location meublée en temps de vacances, elle est librement négociée.
Loi Carrez
Cette loi du 18 décembre 1996 vise à l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Il s'agit de la mesure de la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes, etc. On exclut également de ce calcul les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les caves, parkings et autres annexes.
Loi Malraux
Cette loi du 4 août 1962 facilite la restauration immobilière dans un souci de conservation du patrimoine architectural et historique en accordant certains avantages aux acquéreurs de logements sous ce statut.
Lotissement
Un lotissement est une opération divisant une propriété foncière en vue de la construction de plusieurs bâtiments.
Mainlevée
La mainlevée est l'acte authentique arrêtant les effets d'une saisie, d'une opposition ou d'une hypothèque.
Maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont effectués.
Maître d'œuvre
Le maître d'œuvre est le professionnel ou l'entreprise dirigeant les travaux de construction ou de rénovation.
Mandat
Le mandat est l'acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Mise en demeure
Une mise en demeure est un rappel adressé par lettre recommandée ou par acte d'huissier à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'honorer son obligation dans un délai donné avant l'engagement d'une procédure à son encontre.
Multipropriété
La multipropriété fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. L'acquéreur dispose alors de la jouissance de ce bien pendant une période donnée de l'année.
Mutation à titre gratuit
La mutation à titre gratuit est un transfert de propriété par une simple donation non asujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux
La mutation à titre onéreux est un transfert de propriété d'un bien contre paiement, elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Nantissement
Le nantissement est la remise par le débiteur d'un bien financier à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Notaire
Le notaire est un officier public nommé par l'Etat et sous le contrôle du parquet, qui est chargé d'établir et conserver les actes authentiques.
Nue propriété
La nue-propriété est le fait de posséder les murs d'un bien. Elle s'oppose à l'usufruit qui est le fait d'habiter un logement ou de le louer.
Opposition
L'opposition est une procédure permettant à un syndic de s'opposer à la revente d'une partie du lot par un vendeur restant redevable d'une somme vis-à-vis de la copropriété.
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens (constructions, appartements, terrains, forêts, champs et plantations) possédés à un moment donné.
PLI
Le prêt locatif intermédiaire est un prêt immobilier pour les individus souhaitant acheter pour louer en échange de la promesse de louer à de faibles revenus.
Plus-value
On appelle plus-value l'appréciation à la hausse de la valeur d'un bien.
Préavis
Le préavis est l'acte unilatéral par lequel l'une des parties annonce la rupture du contrat de location.
Prêt 1% logement
Ce prêt complémentaire s'adresse aux salariés d'une entreprise cotisant au 1% patronal souhaitant acquérir leur résidence principale.
Prêt à l'accession sociale
Le PAS s'adresse en priorité aux foyers à revenus ne dépassant pas un certain plafond souhaitant acquérir ou faire des travaux.
Prêt à taux 0%
Ce prêt est destiné aux acquéreurs (dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond) d'un logement neuf ou ancien à la condition qu'ils en fassent leur résidence principale et que le montant des travaux soit égal à la moitié du prix d'acquisition.
Prêt conventionné
Le prêt conventionné est un prêt accordé par un établissement financier ayant signé une convention avec l'Etat. Ce prêt bénéficie d'un taux d'intérêt préférentiel.
Prêt locatif intermédiaire
Le PLI est un prêt immobilier à des conditions favorables destiné aux personnes souhaitant acquérir pour ensuite louer à des locataires en s'engageant à ne pas dépasser un certain montant.
Privilège immobilier
Le privilège immobilier est la garantie permettant à une copropriété de saisir les meubles et objets d'un propriétaire débiteur après condamnation du propriétaire par un tribunal.
Promesse de vente
La promesse de vente est un avant contrat de vente signé entre le vendeur et l'acquéreur. On distingue la promesse de vente unilatérale, n'engageant que le vendeur, de la promesse bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties. La signature de la promesse de vente donne lieu au versement d'un acompte.
Quittance
La quittance est un document délivré par le propriétaire bailleur au moment du paiement du loyer et des charges par le locataire.
Quotité
La quotité est la quote-part partagée entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.
Remboursement anticipé
Lors d'un emprunt, une disposition de la loi permet de rembourser (éventuellement en contrepartie d'une rémunération) une partie ou l'intégralité d'un prêt avant l'arrivée à son échéance.
Renonciation
La renonciation est le fait juridique de renoncer à un droit.
Résiliation
La résiliation est la rupture unilatérale du contrat en cas de non respect des obligations incombant au locataire : défaut de paiement des loyers et/ou des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Revenu foncier
On désigne ainsi les revenus provenant de locations immobilières.
Saisie
La saisie est une procédure consistant à immobiliser des biens après notification du commandement de payer délivré par un huissier.
SCI
La société civile immobilière est un type de société civile ayant une activité immobilière. Les SCI sont souvent créées afin d'acquérir ou gérer un ou plusieurs biens.
Scoring
Le scoring permet aux établissements bancaires d'évaluer la prise de risque et la potentialité d'un individu lors de l'accord d'un prêt.
SCPI
La société civile de placement immobilier est une société d'investissement collectif ayant pour but d'acheter et gérer des biens financés grâce à l'émission de parts dans le public
Sous-location
La sous-location est un bail entre le locataire et un tiers à qui il laisse la jouissance du bien.
Taux d'endettement
Le taux d'endettement est le rapport entre le montant des remboursement des prêts et le montant des revenus.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est la rémunération fixe ou révisable d'un prêt.
TEG
Le taux effectif global est un taux d'intérêt intégrant tous les frais du crédit (rémunération, frais divers, commissions bancaires et assurance). Il sert de référence lors de la comparaison de différentes offres de prêt.
Tontine
La tontine est une clause juridique permettant d'effectuer une donation au dernier vivant dans le cadre d'une union libre.
Travaux obligatoires
Des dispositions législatives ou réglementaires peuvent contraindre la copropriété à procéder à des travaux d'amélioration de l'habitat.
UNPI
L'Union Nationale de la Propriété Immobilière est une association de propriétaires privés dans le but de la défense d'intérêts communs.
Usufruit
L'usufruit est le droit temporaire de jouissance d'une chose et de disposer de ses fruits, en revanche, il ne permet pas la vente ou la cession.
Valeur locative
La valeur locative est la contrepartie financière versée pour la jouissance d'un bien dans le cadre d'un bail.
Valeur vénale
La valeur vénale est la valeur marchande d'un bien à un moment donnée, elle est déterminée par la loi de l'offre et de la demande.
VEFA
La vente en état futur d'achèvement, ou vente sur plan, est un acte de vente rendant l'acquéreur propriétaire d'un terrain et des constructions actuelles et futures jusqu'à la livraison finale du bien.
Viager
Le viager est le transfert de l'usufruit d'un bien à un tiers en contrepartie du versement d'une rente jusqu'au décès du vendeur.
Vice
Un vice est un défaut altérant la construction, il peut être apparent ou caché.
Vice caché
Un vice caché est un défaut de conformité n'apparaissant pas lors de la réception des travaux.