Acquisition

La promesse de vente

C'est un engagement qui lie le vendeur comme l'acquéreur

Notre mission de sequestre

VIDATI dispose d'une garantie financière protégeant les fonds que vous confiez à nos agences. C'est ainsi que nous assurons notre mission de séquestre en toute sécurité pour vous: L'indemnité d'immobilisation versée par nos clients lors de la signature de l'acte sous seing privé en nos locaux est bloquée sur un compte bancaire spécial.

VIDATI Sérénité

Couvre les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive résultant d'un accident entre la signature de l'avant-contrat et la signature de l'acte authentique.

La garantie est gratuite pour l'assuré. Elle protège le vendeur, l'acquéreur et les ayants droits de l'acquéreur.

Entre la promesse et l'acte de vente

En raison du nombre important de documents à collecter et de la variété des sources d'information, cette période s'étend sur 2 à 3 mois.

Ce délai est mis à profit par les autres acteurs engagés dans le processus de vente pour faire face à leurs obligations respectives. Vous préparez votre déménagement pour pouvoir respecter l'obligation d'avoir libéré les lieux, y compris les caves, le jour de la vente du bien. Sachez que les équipements domestiques fixes, appelés "immeubles par destination", ne peuvent être retirés. Il s'agit notamment des radiateurs, éviers, poignées de portes, etc. A l'inverse, vous pouvez choisir d'emporter les équipements électroménagers (réfrigérateur, lave-linge, cuisinière, etc).

Vous devez vous abstenir de résilier le contrat d'assurance multirisques habitation, de même que l'abonnement pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité, afin de ne pas exposer l'acquéreur à une rupture de contrat en cas de report de la date choisie pour la vente.

Les lois de protection des consommateurs vous imposent de fournir un certain nombre de diagnostics techniques relatifs à l'amiante, au plomb, aux insectes xylophages.

Les certificats exigibles peuvent différer selon la situation géographique du bien, sa nature ou son ancienneté.

La signature de l'acte de vente

Le réglement de la taxe foncière fait l'objet d'une répartition entre le vendeur et l'acheteur au prorata du temps de propriété : l'acquéreur rembourse le vendeur pour la période comprise entre le jour de la signature de la vente et la fin de l'année en cours. Si le bien est en copropriété, d'autres comptes sont faits :